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Jeudi 18 février 2010
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11:54
L’administration fiscale a publié une décision en date du 24 février 2009 concernant le taux de TVA applicable aux travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres nécessaires à la réalisation de travaux dans
les logements.
Il résulte de cette décision que seuls peuvent être soumis au taux de TVA à 5,5 % les travaux (l’enlèvement, l’abattage, le tronçonnage ou l’élagage d’arbres) consécutifs à des chutes d’arbres à condition que des travaux soient nécessaires ensuite sur des locaux d’habitation (= locaux affectés à l’habitation proprement dits mais également dépendances usuelles, voies d’accès principales à l’habitation, murs de clôture et portails)
Les prestations d’élagage des arbres
en vue d’une mise en sécurité des logements ne seraient pas éligibles au taux réduit de la TVA prévu par l’article 279-0 bis du CGI.
Tel est le cas de la prestation d'abattage d'un arbre menaçant de tomber
sur les locaux d'habitations ou leurs dépendances usuelles ou dans les jardins attenants.
Il est rappelé egalement que demeurent exclus du taux réduit les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés dans les espaces verts attenants aux habitations tels que jardins et allées de jardins (cf.§ 121 à 123 du BOI ) qui ne s'inscrivent pas dans le cadre des travaux afférents aux locaux d'habitation précédemment décrits.